Chers visiteurs,

Depuis le 1er Novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les Officiers de l’état civil en lieu et place des greffes des tribunaux d’instance. Toutefois, vous pouvez toujours réaliser cette démarche chez un notaire.

De quoi s’agit-il ?

Le PACS est un contrat selon lequel les partenaires se doivent aide mutuelle et matérielle.

Pour rompre un PACS, il suffit d’une déclaration conjointe ou unilatérale auprès d’un huissier ou d’un officier d’état civil.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futur(e)s partenaires :

• doivent être majeur(e)s,
• ne doivent pas être marié(e)s ou pacsé(e)s,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs, (mêmes empêchements que le mariage)
• doivent être juridiquement capable (sous conditions, un(e) majeur(e) sous curatelle ou tutelle peut se pacser),
• peuvent être Français(e) ou étranger(ère)s.

Quelles pièces pour la composition d’un dossier de demande de PACS ?

1. Une convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire Cerfa n° 15726-02) 
2. Un acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois,
3. Une pièce d’identité pour chaque partenaire en cours de validité,
4. Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations dur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725-02) 
5. Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,
6. des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger(ère) né(e) à l’étranger.

Formulaires Cerfa obligatoires :

La réalisation de la Convention :

Les futur(e)s partenaires doivent rédiger et signer une convention. Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée. 

La convention doit être rédigée en langue française et comporter la signature des deux partenaires.

Lorsque les partenaires souhaitent faire enregistrer leur PACS auprès de l’officier(ère) de l’état civil, la convention de PACS est conclue par acte sous seing privé.

La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS :

“Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun(e) à la vie commune (régime de l’indivision, ….)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention (Cerfa n° 15726).

Déroulement de la conclusion d’un PACS :

1. Présentation en Mairie des Partenaires

Les futur(e)s partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’Officier (ère) de l’état civil de la mairie de leur résidence commune.

2. Le dépôt du dossier 

La demande d’enregistrement de PACS est sujette a prise de rendez vous.

Les futur(e)s partenaires pourront transmettre leur dossier de PACS par correspondance (voie postale) en amont de la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS (la convention sera présentée uniquement le jour du rendez vous).

3. Déroulement de l’enregistrement 

Les futur(e)s partenaires signent la convention devant l’Officier d’état civil qui, par la suite, la paraphe, la vise et y inscrit le numéro d’enregistrement ainsi que la date.

L’Officier de l’état civil délivre aux partenaires un récépissé de déclaration.

4. Modification ou dissolution du PACS 

• Modification

Les partenaires lié(e)s par un PACS peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment pendant toute la vie du PACS.

Le nombre de modification n’est pas limité.

Pour modifier le pacte, vous devez rédiger une convention modificative du PACS initial; pour cela, il faut que tout le monde soit d’accord (les 2 partenaires).

La démarche de modification du PACS peut se faire :

1. En se présentant en mairie (en présence des deux partenaires ou de l’un(e) d’eux (elles) seulement)
2. par correspondance, par lettre recommandée avec accusé de réception

Pièces nécessaires :

1. Convention modificative
2. Formulaire Cerfa n° 15430*01
3. Les photocopies des pièces d’identité (en cours de validité) des deux partenaires

Pour toute modification de PACS enregistré par le tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017, la convention modificative doit être enregistrée par l’Officier d’état civil de la mairie de METZ.

Formulaire convention modificative :

modif

• Dissolution

1. Décès ou mariage de l’un(e) des partenaires
2. Décision commune des partenaires de dissoudre leur PACS
3. Décision par décision unilatérale d’un(e) partenaire

Formulaire dissolution :

disso

Le baptême civil, appelé également « baptême républicain », est destiné à faire entrer un enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Le baptême civil est un moyen de célébrer la venue au monde d’un enfant sans connotation religieuse. Il est accessible à tous et convient particulièrement aux parents athées ou de religion différente. Il permet de donner à un enfant un parrain et une marraine sans avoir à passer par l’église.

Comment se déroule la cérémonie du baptême civil ?

Le baptême civil se déroule généralement en mairie.

Il se déroule généralement comme suit :

– Les parents et l’enfant sont accueillis par le maire ou son adjoint.
– Celui-ci fait un rappel historique sur l’origine de la cérémonie, un discours sur l’enfant et rappelle ensuite les valeurs républicaines.
– Juste avant que le maire n’invite les intéressés à signer le certificat de parrainage civil, il demande aux parrains et marraines de s’engager solennellement et d’accepter leurs nouvelles « responsabilités ». Ils pourront alors s’ils le souhaitent prononcer un discours.
– Le certificat de parrainage civil est remis aux parents ainsi qu’aux parrains et marraines et un exemplaire est dédié à l’enfant.

Le baptême civil a-t-il une valeur juridique ?

Comme pour un baptême religieux, le certificat de baptême civil remis pendant la cérémonie n’a aucune valeur légale.

S’il arrive malheur aux parents, le baptême civil ne crée aucun lien de droit entre les intéressés.

Il s’agit uniquement d’un engagement moral de la part des parrains et marraines traduisant leur attachement particulier à l’enfant.

L’origine du baptême civil :

Le parrainage civil remonte à l’époque de la séparation de l’Eglise et de l’Etat, c’est-à-dire à la révolution française. Il a été institué par le décret du 20 prairial an II, le 8 juin 1794.

Après être tombé en désuétude pendant plus d’un siècle, il connaît ces dernières années un engouement croissant en France. Alors qu’il a été autrefois instauré comme une mesure anticléricale, le baptême civil est aujourd’hui plutôt apprécié comme un complément ou une alternative au baptême religieux.

La mairie de Cuvry organise le baptême civil.

Contactez-nous pour connaître les modalités et définir une date.

Venir déclarer votre nouveau domicile en mairie est un bon réflexe.

C’est aussi l’occasion :

• De faire le point sur les aspects pratiques qui régissent la vie de la commune (collecte des déchets, par exemple) et de retirer de nombreux dépliants utiles (guide de l’habitant, plan du village, petite enfance, école, événements culturels…)
• D’effectuer votre inscription sur les listes électorales ainsi que d’autres démarches administratives comme le recensement des jeunes de 16 ans dans le cadre de la Journée Défense et Citoyenneté.

Vous avez changé d’adresse ?

En cas de changement d’adresse, de nombreux documents nécessitent une modification.

Informez plusieurs organismes en un clic :

https://www.service-public.fr/parti…

Depuis le 28 mars 2017, le site internet 

https://ants.gouv.fr/,

vous permet de réaliser des pré-demandes en ligne de CNI, de passeport, ou bien de suivre l’évolution de votre dossier de demande déposé dans l’une des 27 mairies habilitées ( dont Montigny-les-Metz, Metz, Peltre).

Vous pouvez également réaliser par le biais de ce site une demande de permis de conduire, connaître le solde de vos points ou encore réaliser une demande de carte grise et déclarer la vente de votre véhicule.

La Mairie de Cuvry pourra vous aider dans ces différentes démarches et même réaliser pour et avec vous les pré-demandes que vous désirez.

N’hésitez pas à prendre contact avec Elodie en cas de questions.

Conseils :

Lors d’une pré-demande en ligne de passeport, il vous sera demandé de procéder à l’acquisition du timbre fiscal, alors pensez à vous munir de votre carte bancaire afin de ne pas perdre de temps.

Il vous faudra également dans tous les cas avoir accès à une imprimante afin d’éditer votre dossier ainsi que la preuve d’achat du timbre.

affiche

Pour vous inscrire quelque soit votre demande : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

La déclaration de décès

Elle doit se faire dans les 24 heures qui suivent le décès : 

• par une société de pompes funèbres
• par un parent du défunt
• par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état civil du défunt

Auprès de l’Officier de l’état civil de la commune de décès

Pièces à produire  :

1. le certificat médical de décès établi par le médecin
2. le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés

Organisation des obsèques

Pour organiser des obsèques, il convient de s’adresser à un opérateur funéraire disposant d’une habilitation préfectorale. Une liste d’opérateurs funéraires habilités du département de la Moselle est consultable en mairie ou sur :

http://www.moselle.gouv.fr/content/download/3331/21104/file/LISTE%20DES%20AGENCES%20FUNERAIRES.pdf

Le Cimetière

Le public a accès au cimetière de CUVRY 7 jours sur 7 et 24H sur 24.

Tarif des concessions funéraires :

Concession à perpétuité :

• simple : 1 075 €
• double : 2 150 €

Case au columbarium pour une durée de 30 ans :

• 900 €

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter, et le changement de commune d’inscription n’est pas automatique en cas de déménagement.

Pour vous inscrire sur les listes électorales : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Conditions d’inscriptions :

Pour être électeur, il faut remplir les conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ;
• Être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ;
• Jouir de ses droits civils et politiques.

Où s’inscrire ?

Modalités pour s’inscrire sur les listes électorales :

Si vous n’êtes pas encore inscrit sur les listes électorales ou si vous avez emménagé récemment sur la commune de Cuvry, il vous appartient de déposer dès maintenant votre demande d’inscription en mairie.

Si vous avez changé d’adresse dans la commune, venez aussi nous le signaler.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer en mairie pour déposer votre demande d’inscription sur  les listes électorales, d’autres possibilités vous sont offertes pour effectuer cette démarche :

1. Par courrier : un formulaire Cerfa de demande d’inscription sur les listes électorales est disponible sur le portail www.service-public.fr. Les pièces justificatives devront être jointes à votre envoi.
2. Par internet via le télé service proposé par Service-public.fr en accédant à la démarche en ligne « Inscription sur les listes électorales ».

Quels délais ?

Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s’inscrire avant la fin de l’année qui précède le scrutin. Par exemple, pour pouvoir voter en 2017, il faut avoir effectué la démarche de demande d’inscription sur les listes électorales avant le 31 décembre 2016.

Quelles pièces à fournir ?

Dans tous les cas, il faudra vous munir :

• d’une pièce d’identité prouvant votre nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou périmé depuis moins d’un an). Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d’identité française, la preuve de la nationalité française peut être établie par la production du décret de naturalisation ou du certificat de nationalité, accompagné d’une pièce prouvant votre identité.
• d’un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de trois mois (exemples : facture d’électricité, de gaz ou de téléphone).

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Les jeunes de nationalité française qui ont atteint (ou qui atteindront) l’âge de 18 ans entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2017 sont inscrits automatiquement sur les listes électorales. Au cours du dernier trimestre de l’année, la mairie informe par courrier ces nouveaux électeurs de leur inscription, sans qu’ils n’aient de démarche à effectuer.

Toutefois, en l’absence de notification de la mairie confirmant l’inscription d’office sur la liste électorale de Cuvry, les jeunes se présenteront en mairie, munis d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou périmée depuis moins d’un an) et d’un justificatif de domicile, pour effectuer leur première inscription. 

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la mairie de CUVRY au 03.87.38.00.42 – contact@mairiedecuvry.fr

https://ants.gouv.fr/