Quel formulaire? Pour quel type de travaux?

Avant de réaliser tous travaux de modification de l’aspect extérieur de votre habitation vous êtes dans l’obligation de demander une autorisation à la mairie.


Pour cela deux dossiers existent :

 

1– Déclaration préalable :

 

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux sur une petite surface :

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol .
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).
Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux :


? ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,
? et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².


Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment :

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

? le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
? le percement d’une nouvelle fenêtre,
? ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Formulaire Déclaration Préalable

 

2– Permis de Construire :

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

Travaux créant une nouvelle construction :

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception ; des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Formulaire Permis de construire

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31344

urbanisme

Enquête Publique projet de PLU

Pour nous transmettre vos remarques : enquetepubliqueplucuvry@gmail.com

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DOSSIER ENQUÊTE PUBLIQUE

I. SOMMAIRE

sommaire-enquete

 

II. NOTE DE PRÉSENTATION ENQUÊTE PLU

note-presentation-plu

III. DOSSIER

3.1. SOMMAIRE

sommaire-dossier

3.2. RAPPORT DE PRÉSENTATION

  • 1ère Partie :
1ere-partie-1 1ere-partie-2 1ere-partie-3 1-4
1-5 1-6 1-7 1-8
1-9 1-10 1-11  
  • 2ème Partie :
2-1 2-2 2-3 2-4
2-5 2-6 2-7 2-8
2-9 2-10 2-11  
  • 3ème Partie :
3eme-partie-1 3eme-partie-2
  • 4ème Partie :
4-1 4-2 4-3 4-4
4-5 4-6 4-8 4-9
4-410 4-11 4-12 4-13
  • 5ème Partie :
5eme-partie-1 5eme-partie-2

3.3. PROJET D’ AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

padd

3.4. ORIENTATIONS D’ AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

orientation

3.5. RÈGLEMENT

reglement

3.6. DOCUMENTS GRAPHIQUES DU RÈGLEMENT

doc-graph-reglement

3.7. ANNEXES

A. Servitudes d’utilités publique

servitudes

B. Plan de prévention des risques « inondations » de la commune de CUVRY

ppri

C. Documents graphiques annexes

63-docs-graph

D. Annexes sanitaires

annexe-sanitaire

E. Infrastructures de transports terrestres bruyantes

infra-bruyantes

F. Emplacements réservés

emplacements-reserves

G. Lotissements de moins de 10 ans

lotissement-recent

H. Décison de la Mission Régionale d’Autorité environnementale du grand Est

avis-mrae

IV. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES

4.1 NOTE AVIS DES PPA

note-avis-ppa

4.2 AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

A. Avis du Préfet

  • Avis Préfet

avis-prefet

  • Arrêté de zonage

arrete-zonage

B. Avis Orange

avis-orange

C. Avis GRT Gaz

avis-grt

D. Avis URM

avis-urm

E. Avis Metz Métropole

avis-mm

F. Avis Conseil Départemental

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G. Avis Chambre du Commerce et de l’Industrie

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H. Avis CDPENAF

avis-cdpenaf

I. Avis Chambre de l’agriculture

avis-chambre-agri

J. Avis INAO

avis-inao

K. Avis SCOTAM

avis-scotam

L. Avis Commune de Marly

avis-marly

M. Avis Commune de Pouilly

avis-pouilly

4.3 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUVRY

dcm