A compter du 1er septembre 2022, les formulaires d’urbanismes changent.
Avant de réaliser tous travaux de modification de l’aspect extérieur de votre habitation vous êtes dans l’obligation de demander une autorisation à la mairie.
Documents généraux :
- Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable : cerfa NoticeGenerale 51434 10 V01
- Annexe codemandeur : Demande de permis et autres autorisations d’urbanisme : annexe-codemandeurs 01 V01
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface plancher :FicheAideauCalculdes surfaces de plancher
- Déclaration d’ouverture de chantier cerfa DOC 13407 05 V01
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : cerfa DAACT 13408 07 V01
En cas de travaux vous devez en amont déposer soit une déclaration préalable, un permis de construire, un permis de lotir ou encore un permis de démolir.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demande sur le portail /https://gnau4.operis.fr/metzmetropole/gnau/#/. Il vous faut juste un accès à internet et a un scanner pour certaines pièces.
Voici les différents dossiers :
1– Déclaration préalable :
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Travaux sur une petite surface :
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol .
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).
Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux :
– ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,
– et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².
Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire.
Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment :
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
🙂 le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
🙂 le percement d’une nouvelle fenêtre,
🙂 ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : cerfa DPMI 13703 09 V01
- Déclaration préalable : Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis : cerfa DP 13404 09 10 V02
- Déclaration préalable : Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : cerfa DPL 13702 08 V01
- 2– Permis de Construire :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
Travaux créant une nouvelle construction :
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception ; des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Pour toute construction nouvelle ou adduction créant une surface complète de 140 m² ou plus, le recours à un architecte est obligatoire.
- Formulaire permis d’aménager ou de construire : cerfa PC 13409 10 V02
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou des annexes comprenant ou non des démolitions : cerfa PCMI 13406 10 V01
- Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité : cerfa PM 13411 10 V02
- Demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité : cerfa PT 13412 09 V01
- Demande de permis de démolir cerfa PD 13405 08 V01
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31344
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