PACS

 

guide

 

Depuis le 1er Novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les officiers de l’état civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d’instance. Toutefois, vous pouvez toujours réaliser cette démarche chez un notaire.

 

De quoi s’agit-il ?

Le PACS est un contrat selon lequel les partenaires se doivent aide mutuelle et matérielle.

Pour rompre un PACS, il suffit d’une déclaration conjointe ou unilatérale auprès d’un huissier ou d’un officier d’état civil.

 

Qui peut conclure un PACS ?

Les futur(e)s partenaires :

  • doivent être majeur(e)s,
  • ne doivent pas être marié(e)s ou pacsé(e)s,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs, (mêmes empêchements que le mariage)
  • doivent être juridiquement capable (sous conditions, un(e) majeur(e) sous curatelle ou tutelle peut se pascer),
  • peuvent être Français(e) ou étranger(ère)s.
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Quelles pièces pour la composition d’un dossier de demande de PACS ?

 

  1. Une convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa n° 15726-02) 
  2. Un acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois,
  3. Une pièce d’identité pour chaque partenaire en cours de validité,
  4. Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations dur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725-02) 
  5. Une pièce complémentaire pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,
  6. des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger(ère) né(e) à l’étranger.?

 

Formulaires cerfa obligatoires :

convention-type

declaration-conjointe

 

La réalisation de la Convention :

Les futur(e)s partenaires doivent rédiger et signer une convention. Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée. 

La convention doit être rédigée en langue française et comporter la signature des deux partenaires.

Lorsque les partenaires souhaitent faire enregistrer leur PACS auprès de l’officier(ère) de l’état civil, la convention de PACS est conclue par acte sous seing privé.

La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS :

« Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun(e) à la vie commune (régime de l’indivision, ….)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention (cerfa n° 15726).

 

Déroulement de la conclusion d’un PACS :

 

1. Présentation en Mairie des Partenaires

Les futur(e)s partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier (ère) de l’état civil de la mairie de leur résidence commune.

 

2. Le dépôt du dossier 

La demande d’enregistrement de PACS est sujette a prise de rendez vous.

Les futur(e)s partenaires pourront transmettre leur dossier de PACS par correspondance (voie postale) en amont de la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS (la convention sera présentée uniquement le jour du rendez vous).

 

3. Déroulement de l’enregistrement 

Les futur(e)s partenaires signent la convention devant l’officier d’état civil, qui par la suite la paraphe, la vise et y inscrit le numéro d’enregistrement ainsi que la date.

L’officier de l’état civil délivre aux partenaires un récépissé de déclaration.

 

4. Modification ou dissolution du PACS 

  • Modification

Les partenaires lié(e)s par un PACS peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment pendant toute la vie du PACS.

Le nombre de modification n’est pas limité.

Pour modifier le pacte, vous devez rédiger une convention modificative du PACS initial, pour cela il faut que tout le monde soit d’accord (les 2 partenaires).

La démarche de modification du PACS peut se faire :

  1. En se présentant en Mairie (en présence des deux partenaires ou de l’un(e) d’eux (elles) seulement)
  2. par correspondance, par lettre recommandée avec accusé de réception?

Pièces nécessaires :

  1. Convention modificative
  2. Formulaire cerfa n° 15430*01
  3. Les photocopies des pièces d’identité (en cours de validité) des deux partenaires

Pour toutes modifications de PACS enregistrés par le tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017, la convention modificative doit être enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie de METZ.

 

Formulaire convention modificative :

modif

  • Dissolution
  1. Décès ou mariage de l’un(e) des partenaires
  2. Décision commune des partenaires de dissoudre leur PACS
  3. Décision par décision unilatérale d’un(e) partenaire

 

Formulaire dissolution :

disso